Contrat
Conditions générales de vente
Prestations de mise en place d’automatisations et abonnement mensuel, proposés par Strategix SASU aux professionnels. Version du 20 novembre 2026.
1. Éditeur et objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations « Strategix Automatisations » fournies par Strategix SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 929 145 621, SIRET 929 145 621 00017, TVA FR61929145621, siège social 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, contact [email protected].
L’offre s’adresse exclusivement à des professionnels (artisans, TPE, PME et prestataires agissant dans le cadre de leur activité). En commandant, le client déclare agir à des fins professionnelles.
2. Description des formules
Trois formules sont proposées. Leur contenu détaillé figure sur la page de l’offre au jour de la commande.
- Essentiel : espace de travail au nom du client, SMS après un appel manqué selon un usage raisonnable, rappels de rendez-vous, relance des devis et des factures, textes validés, mention STOP et cadre RGPD.
- Pilote automatique : l’Essentiel, plus les réponses aux e-mails et formulaires sur modèles validés, le suivi des demandes, un parcours de demande ou de devis, et le paiement Stripe avec facture automatique selon le paramétrage convenu.
- Équipe marketing IA : le Pilote automatique, plus un assistant de préqualification (les questions sensibles sont transmises à un humain) et un kit de préparation de contenus marketing. Rien n’est publié sans accord du client. Une première série de contenus est préparée à l’installation, puis un rythme mensuel est convenu, sans promesse d’audience ni de ventes.
Les SMS ne sont pas illimités. Ils sont inclus selon un usage raisonnable. Un usage très supérieur pourra faire l’objet d’un ajustement avec le client. La publicité payante, le community management humain au quotidien et tout élément non listé dans la formule restent exclus, sauf accord écrit.
3. Commande et formation du contrat
La commande se fait en ligne, sans rendez-vous téléphonique, via le lien de paiement Stripe de la formule choisie. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de payer.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est calculée et ajoutée par Stripe Tax lors du paiement (20 % pour un client établi en France). Pour un professionnel de l’Union européenne titulaire d’un numéro de TVA valide, le régime d’autoliquidation peut s’appliquer, selon les règles en vigueur et les informations saisies sur la page de paiement. Hors de l’Union européenne, aucune TVA française n’est en principe facturée.
Le premier règlement comprend l’installation et le premier mois d’abonnement :
- Essentiel : 690 € HT d’installation + 49 € HT, soit 739 € HT (886,80 € TTC en France à 20 %)
- Pilote automatique : 1 290 € HT + 89 € HT, soit 1 379 € HT (1 654,80 € TTC en France à 20 %)
- Équipe marketing IA : 1 890 € HT + 149 € HT, soit 2 039 € HT (2 446,80 € TTC en France à 20 %)
L’abonnement mensuel est ensuite prélevé automatiquement chaque mois, aux tarifs de 49 € HT, 89 € HT ou 149 € HT selon la formule (soit 58,80 €, 106,80 € ou 178,80 € TTC en France à 20 %). Le paiement est réalisé par Stripe. Une facture ou un reçu est envoyé par e-mail après chaque paiement, selon le paramétrage du compte Stripe.
En cas d’échec de paiement de l’abonnement, Strategix peut suspendre la prestation après information du client, jusqu’à régularisation.
5. Exécution et mise en service
Après le paiement, le client reçoit un e-mail de bienvenue contenant un lien personnel vers le formulaire d’installation (entreprise, prestations, horaires de rendez-vous, ton des messages, délais de relance, lien d’avis le cas échéant). Dès l’envoi du formulaire, les automatisations prévues sont installées automatiquement et la mise en service est confirmée par e-mail, avec le lien de réservation du client. Si le formulaire n’est pas rempli, des rappels sont envoyés au client 48 heures puis 5 jours après le paiement.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à vérifier les textes envoyés en son nom. Il peut demander leur modification à tout moment en répondant à l’e-mail de mise en service. Les retards imputables à un défaut d’information du client ne sont pas constitutifs d’un manquement de Strategix.
6. Abonnement, durée et résiliation
L’abonnement est à durée indéterminée après le premier mois déjà réglé avec l’installation. Il est résiliable à tout moment par le client, par e-mail à [email protected] ou selon le moyen de gestion indiqué après la commande. La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà payée. Aucune reconduction n’est due au-delà.
7. Absence de promesse de résultat et d’obligation de remboursement
Strategix est tenue d’une obligation de moyens : installer et maintenir les automatisations prévues par la formule, dans le cadre convenu. Strategix ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d’appels, de devis, de paiements ou d’audience, et n’accorde aucune garantie de remboursement. Les sommes régulièrement payées restent dues, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
8. Données du client
Les fichiers, contacts et contenus confiés par le client restent la propriété du client. Strategix les utilise uniquement pour exécuter la prestation. À la fin du contrat, le client peut demander la restitution ou la suppression des données qui le concernent, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
9. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)
Les données du client lui-même (contact, commande, facturation) sont traitées par Strategix en qualité de responsable du traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour cesser de recevoir des e-mails de Strategix, le destinataire peut répondre STOP. Une demande d’exercice des droits RGPD peut être envoyée à [email protected].
Pour les données des clients finaux du client (nom, e-mail, téléphone, date et heure de rendez-vous, échanges liés au rendez-vous ou au devis), le client est responsable du traitement et Strategix agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les stipulations suivantes s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement :
- Objet et nature : hébergement de la page de réservation, envoi des confirmations, rappels, demandes d’avis et relances prévus par la formule. Personnes concernées : clients et prospects du client. Aucune donnée sensible ne doit être confiée.
- Instructions : Strategix ne traite ces données que sur instruction documentée du client, constituée des présentes CGV, de la formule choisie et du formulaire d’installation. Strategix informe le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité. Strategix met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : accès restreints, secrets d’accès non partagés, chiffrement des échanges (HTTPS).
- Sous-traitants ultérieurs : le client autorise Cloudflare, Inc. (hébergement du site), HighLevel, Inc. / LeadConnector (gestion des contacts, calendrier et envoi des e-mails) et Stripe (paiement, le cas échéant). Strategix informe le client de tout ajout ou remplacement par e-mail ; le client peut s’y opposer dans un délai de 15 jours et, à défaut d’accord, résilier son abonnement. Strategix impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes.
- Transferts hors Union européenne : certains sous-traitants sont établis aux États-Unis ; les transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis lorsqu’il s’applique ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
- Assistance : Strategix aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, à assurer la sécurité des traitements et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact. Toute demande reçue directement d’une personne concernée est transmise au client.
- Violation de données : Strategix notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
- Fin du contrat : dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement, Strategix supprime ces données ou les restitue au client s’il le demande, sauf obligation légale de conservation.
- Contrôle : Strategix met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, à la charge du client, avec un préavis de 30 jours.
- Obligations du client : le client garantit disposer d’une base légale pour confier ces données et informer ses clients finaux de leur traitement, notamment de l’envoi de rappels et de demandes d’avis.
10. Responsabilité
Strategix met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à un prestataire tiers (hébergeur, messagerie, opérateur SMS, Stripe, outil de gestion), à un cas de force majeure, ou à un usage non conforme par le client. La responsabilité de Strategix, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, pour les seuls dommages directs et prévisibles.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.
12. Contact
Strategix SASU — 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — [email protected].
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026.